CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/10/2021.

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://franche-comte.cmcas.com/) ou toute autre forme de communication).

 

Les conditions générales peuvent être complétées par des informations propres aux différentes activités proposées. Ces informations viennent compléter les présentes conditions générales voir modifier ponctuellement certaines dispositions, où les conditions générales des prestataires remplacent celles de la CMCAS.

 

II - Inscriptions

Les bénéficiaires doivent s’inscrire, avant la date de forclusion, soit :

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-franchecomteCMCAS.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:

 

CMCAS Franche-Comté
Antenne de Besançon
6 route de Besançon - CS 81133
25 770 Franois Cedex

 

CMCAS Franche-Comté
Antenne de Montbéliard
12 Allée A. Schwander – BP 44
25 200 Montbéliard

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://franche-comte.cmcas.com/) ou toute autre forme de communication)).

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière.

Pour les activités ayant une limitation en nombre de participants et soumises au système d’affectation, l’ensemble des demandes sera regroupé jusqu’à la date de forclusion et soumis au traitement informatique « Tour de rôle ».

A l’issue de ce traitement, l’ouvrant droit reçoit un avis d’affectation, lui indiquant le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier). Cet avis sera envoyé par courrier ou par mail, sous 15 jours ouvrés après la date de forclusion.

Son inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière indiquée et selon l’échéancier indiqué dans l’avis d’affectation.

Les invités extérieurs doivent être inscrits en tant qu’invité d’un bénéficiaire qui participe à l’activité avant la date de forclusion de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

 

Les activités ayant un nombre de places limitées seront traitées par le système d’affectation. Ce principe basé sur une égalité des chances institue un tour de rôle entre les bénéficiaires et permet l’accès aux activités proposées au plus grand nombre.

L’ordre de priorité sera alors le suivant :

1. Priorités aux bénéficiaires de la CMCAS de Franche-Comté
2. Priorités aux extérieurs accompagnants un OD inscrit seul de la CMCAS de Franche-Comté
3. Priorités aux bénéficiaires des autres CMCAS
4. Priorités aux extérieurs accompagnants un AD inscrit seul de la CMCAS de Franche-Comté
5. Priorités aux invités-extérieurs en couple accompagnants un ou plusieurs couples de bénéficiaires

 

Les critères d’affectations ne pourront en aucun cas être :

-          L’ordre d’arrivée des inscriptions quelque soit l’entité organisatrice

-          L’appartenance du bénéficiaire ou non à la SLVie organisatrice de l’activité

 

 

IV - validation des inscriptions

 

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière. Il n’y a pas d’avis d’affectation systématiquement émis pour ce type d’activité. L’inscription se fait au fil de l’eau, de la date d’ouverture des inscriptions jusqu’à la forclusion, comme précisé dans les différents supports de communication.

Pour les activités soumises à une pré-inscription, le tour de rôle permet à la CMCAS de traiter en une seule fois l’ensemble des demandes parvenues dans les délais indiqués. Ce tour aura lieu à minima deux jours ouvrés après la date de forclusion, afin de garantir l’acheminement postal des dernières inscriptions.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internethttps://franche-comte.cmcas.com/ou en SLVie/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://franche-comte.cmcas.com/) ou toutes autres formes de communication)).

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur le site internet de la CMCAS (https://franche-comte.cmcas.com/) ou en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Les personnes concernées doivent prendre contact avec la CMCAS afin de se faire connaître et de déterminer si l’activité répond aux critères de leur handicap. Si tel est le cas, tout sera mis en œuvre pour mettre en place un accueil adapté et l’accompagnement nécessaire tout au long de l’activité ou du séjour.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

VI.A Le tarif de référence

Le tarif de référence est fonction de l’activité proposée. Celui-ci est indiqué sur les différents supports de communication destinés aux bénéficiaires et sur le site internet de la CMCAS. C’est à partir de ce tarif de référence que sera déterminé le montant de la participation financière de chaque participant, selon son coefficient social.

VI.B Le calcul de participation (grille de coefficient social)

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

 

Coef social	A (activités jeunesse)	B (activités séjours et week end)	C (voyages = ou > à 5 jours ou 4 nuitées)
0 à 3600	10	17	90
3601 à 7200	12	24	93
7201 à 10800	14	31	96
10801 à 14400	16	40	96.5
14401 à 18000	18	48	97
18001 à 21600	20	55	97.5
21601 à 25200	22	62	98
25201 à 28800	24	70	98.5
28801 à 32400	26	77	99
32401 à 36000	28	84	99.5
Au-delà de 36000	30	91	100
Extérieurs	100	100	100

 

Si le bénéficiaire est ouvrant droit ou ayant droit d’une autre CMCAS, le tarif est calculé suivant son propre coefficient social selon le même principe décrit ci-dessus des présentes conditions générales.

Pour les activités, hors activités jeunesse, le tarif enfant (âgés de 0 à 12 ans) sera de 30% de la participation de l’OD.

Pour les personnes dont la part fiscale est égale à 1 et dont le coefficient maximum est de 21 600, un abattement de 25% de sa participation lui sera appliqué.

Tarification invité :

-          Pour les activités à tarification sans intervention financière de la CMCAS, le tarif sera identique à celui des bénéficiaires.

-          Pour les activités à tarification avec intervention financière de la CMCAS, le tarif appliqué sera le tarif de référence (sans la subvention de la CMCAS).

-          Dans tous les cas, l’ouvrant droit est le seul interlocuteur de la CMCAS concernant ses invités. C’est lui qui aura la charge de régler leur participation financière et l’ouvrant droit reste responsable de l’ensemble des agissements de ses invités, dont il est le garant.

 

 

VII - Mode de règlement

 

En fonction de l’activité, un acompte ou la totalité de la participation peut être demandé dès l’inscription, ces informations sont indiquées dans les supports de communications destinés aux bénéficiaires.

Pour toutes les activités soumises au système d’affectation, le bénéficiaire reçoit de la CMCAS un avis d’affectation. Ce document lui indique le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier). Dès la réception de l’avis d’affectation, les bénéficiaires s’engagent à effectuer tout ou partie du règlement dans un délai de 10 jours calendaires.

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Franche-Comté

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 300 euros, quelle que soit l’activité.

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Il est possible d’échelonner les paiements par chèque chaque mois jusqu’au dernier mois avant la date d’activité. L’intégralité des chèques doivent être envoyées à la CMCAS en une seule fois selon l’échéancier défini avec le bénéficiaire.

 

De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

 

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci leur sera adressé par e-mail ou par courrier postal. Dès la réception de l’avis d’affectation, les bénéficiaires s’engagent à effectuer tout ou partie du règlement dans un délai de 10 jours calendaires.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

VIII - Conditions d’annulation ou de modifications

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Dans tous les cas, l’ouvrant droit doit procéder à l’annulation de son activité auprès de la CMCAS de Franche-Comté par écrit (e-mail ou courrier).

Cette annulation intervient avec ou sans justificatif.

On entend par justificatif les documents suivants :

• Certificat d’hospitalisation,
• Certificat de décès,
• Attestation de congés refusés par l’employeur,
• Attestation de compétition sportive,
• Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations,…).

 

L’annulation avec présentation de l’un des justificatifs énoncés ci-dessus n’engendre aucune pénalité pour l’ouvrant droit, sous réserve de recevoir ces documents dans les 10 jours qui suivent la date de début de l’activité.

Le délai de prévenance et la présence ou non d’un justificatif déterminent le taux de remboursement.

Les annulations réalisées sans présentation d’un justificatif à moins de 20 jours calendaires avant le début de l’activité donnent lieu à des frais d’annulation proportionnels au coût de l’activité, selon le nombre de jours de prévenance, dans les conditions suivantes :

Délai d’annulation En jours calendaires	Type d’activités	% du montant total de la participation financière à charge de l’ouvrant droit
Entre 30 et 21 jours	Séjour - Voyages	30 %
	Autres Activités	0 %
Entre 20 et 11 jours	Séjour - Voyages	50 %
	Autres Activités	0 %
Entre 10 et 5 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	30 %
Entre 4 et 1 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %
A partir du jour du départ ou séjour écourté	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %

 

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

Dans le cas où des pénalités seraient appliquées par le ou les prestataires de l’activité, celles-ci seraient dus par l’ouvrant droit, quel que soit les conditions d’annulation avec ou sans justificatif.

Toute modification, à l’initiative de l’ouvrant-droit de la demande initiale intervenant après son affectation, fera l’objet d’un accord express de la CMCAS. Cette demande devra être faite par écrit (courrier ou mail) auprès des antennes de la CMCAS Franche-Comté, au plus tard à J-20 jours calendaires.

En cas de refus de la CMCAS, la demande initiale reste maintenue.

Si celle-ci engendre des frais de la part du ou des prestataires de l’activité, ceux-ci seraient dû par l’ouvrant droit.

Les prestations non comprises dans l’activité ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS Franche-Comté (cmcas050.franchecomte@asmeg.org ou 6 route de Besançon - CS 81133 - 25 770 Franois Cedex)

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

En fonction de la situation locale (conditions météorologique, catastrophe naturelle, tension, conflits, insuffisance du nombre de participant, etc…), la CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans ce cas, soit un courrier, un mail, ou un SMS sera envoyé aux participants, au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

Concernant le matériel nautique, en dehors des sorties encadrées, celui-ci est laissé en libre service aux bénéficiaires. Il est placé sous la responsabilité du bénéficiaire. En aucun cas la CMCAS ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation du matériel ou du non respect des règles de sécurité ou en cas d’accident (transport de la remorque, utilisation des canoës dans les endroits interdits, risques sur l'eau, noyades, port des gilets de sauvetage....).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au moment de l’accueil de l’activité ou dans la convocation à l’activité qui a été transmise à chaque participant par mail, ou par courrier.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS Franche-Comté

6 route de Besançon - CS 81133

25 770 Franois Cedex

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS.

 

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS Franche-Comté

6 route de Besançon - CS 81133

25 770 Franois Cedex

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.